CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BeDOM

Mise à jour : [08.01.2025]

I – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations liant :
– BeDOM, dirigé par Bertrand Domat (SIRET : 83821242100039), dont le siège social est situé au 43, allée de l'Alisier, 01340 Attignat, France,
– et tout client (particulier ou professionnel) passant commande auprès de BeDOM.
Les prestations proposées par BeDOM incluent :
– Développement, optimisation et maintenance de sites web WordPress et PrestaShop,
– Création et vente de modules et thèmes (personnalisés ou standards) pour WordPress et PrestaShop.
Toute commande réalisée :
– sur le site https://bedom.fr,
– ou validée après acceptation d’un devis,
– sur des plateformes de freelance (ComeUp, Fiverr, etc.),
implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les commandes passées sur des plateformes tierces, les conditions générales propres à ces plateformes priment si elles sont en contradiction avec les présentes CGV.
BeDOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, BeDOM informera les clients par email ou via son site, avec un délai de 30 jours pour exprimer toute opposition. À défaut de réponse, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées.

II – PRESTATIONS

Nature des prestations
a) Développement de sites web : création, personnalisation et intégration de fonctionnalités (WordPress, PrestaShop).
b) Optimisation : amélioration des performances, du référencement naturel (SEO), de la sécurité et des fonctionnalités générales du site.
c) Maintenance : mise à jour, correctifs, supervision technique pour assurer le bon fonctionnement du site.
d) Création et vente de modules ou thèmes : conçus sur mesure ou standards, destinés à WordPress et PrestaShop.
Délai et Livraison
a) Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis ou lors de la commande.
b) La bonne réalisation de la prestation dépend de la réactivité du client à fournir les informations et accès nécessaires. BeDOM ne peut être tenu responsable des retards imputables au client (retard, absence de documents, etc.).
Limites des Prestations
a) BeDOM ne propose pas de services d’hébergement web ni de gestion de serveurs ; ces aspects relèvent de la responsabilité du client ou de prestataires tiers.
b) Pour les commandes passées sur des plateformes tierces (ComeUp, Fiverr, etc.), les modalités spécifiques à chaque plateforme s’appliquent et priment en cas de contradiction avec les présentes CGV.

III – PRIX ET PAIEMENT

Prix
a) Les tarifs sont exprimés en euros (TTC) et figurent dans le devis ou sur la plateforme concernée.
b) Toute demande additionnelle ou modification substantielle postérieure à la validation initiale pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, après accord des parties.
Modalités de paiement
a) Sauf mention contraire, les prestations sont payables d’avance.
b) Les modes de paiement acceptés incluent : carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen précisé sur le site ou la plateforme.
c) Pour les prestations commandées via des plateformes tierces, les conditions de paiement de la plateforme s’appliquent (modes de paiement, délais, etc.).
Retard ou Défaut de paiement
a) En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total dû ainsi que des intérêts légaux peuvent être appliqués.
b) BeDOM se réserve en outre le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation tant que le règlement n’est pas effectué.

IV – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Fourniture d’informations et d’accès
Le client s’engage à :
a) Transmettre dans les délais requis toutes les données, accès et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
b) Assurer la validité et la légalité des contenus utilisés ou demandés.
Contenus et légalité
a) Le client est seul responsable de la conformité légale des contenus qu’il souhaite intégrer (respect du droit d’auteur, marques, RGPD, etc.).
b) BeDOM ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation illicite ou non autorisée de contenus fournis par le client.

V – DROIT DE RÉTRACTATION

Champ d’application
a) Conformément à la législation française, un consommateur (personne physique non professionnelle) bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat.
b) Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations numériques personnalisées déjà entamées (article L221-28 du Code de la consommation).
Modalités
a) Pour exercer ce droit, le client doit contacter BeDOM à contact@bedom.fr.
b) En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve d’éventuelles retenues pour les travaux déjà fournis.

VI – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

Respect des prestations
BeDOM s’engage à fournir des prestations conformes au devis et aux règles de l’art.
Limitations de responsabilité
a) BeDOM ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, etc.) pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les livrables fournis.
b) Les modules et thèmes développés par BeDOM sont testés dans des conditions standards. Aucune garantie n’est donnée quant à leur compatibilité avec des configurations ou des plug-ins tiers non validés au préalable.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure (catastrophe, pandémie, cyberattaque de grande ampleur, etc.).

VII – RÉSILIATION DU CONTRAT

Résiliation par le Client
a) Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de s’acquitter des sommes dues pour les prestations déjà réalisées et validées jusqu’à la date de résiliation.
b) En cas de résiliation alors qu’une prestation est en cours, le client est tenu de payer le prorata du travail effectivement réalisé.
Résiliation par BeDOM
BeDOM peut résilier le contrat en cas de non-respect des présentes CGV par le client, après mise en demeure restée sans effet ; BeDOM conserve alors le droit au paiement des sommes dues pour le travail déjà réalisé.

VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de Propriété
a) Les créations et développements spécifiques (code, design, modules, thèmes) demeurent la propriété de BeDOM jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
b) Après paiement complet, les droits d’utilisation sont cédés au client, sauf mention contraire dans le devis ou la commande.
Mentions et Crédits
a) BeDOM se réserve le droit d’apposer une mention discrète (crédit) sur les sites et livrables produits, sauf demande contraire explicite du client.
b) BeDOM peut présenter les réalisations effectuées à titre de références commerciales (portfolio, études de cas, etc.), sauf mention contraire ou clause de confidentialité signée avec le client.

IX – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Collecte et Traitement
a) Dans le cadre de la réalisation des prestations, BeDOM peut collecter et traiter des données personnelles du client.
b) Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et commerciale des commandes.
Droits des Personnes
a) Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sur ses données personnelles.
b) Pour exercer ces droits, contacter : contact@bedom.fr.

X – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Règlement amiable
a) En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable (médiation, conciliation, etc.).
b) Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux textes en vigueur.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BeDOM (43, allée de l’Alisier, 01340 Attignat, France), sauf disposition légale impérative contraire.